Actus droit de la famille | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Après de nombreuses discussions, un accord a été trouvé sur la première directive européenne visant à protéger les femmes victimes de violences. Principale pierre d’achoppement,...

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour u...

Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Pourquoi est-il indispensable de prendre en charge les victimes de violences conjugales ? 1 victime toutes les 3 minutes. Voici le chiffre choc des dernières études sur les viol...

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession s...

Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...

Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par diff...