Actus droit de la famille | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) est l’occasion de revenir sur la libéralité originale qu’est la donation avec réserve d’usufruit sur...

Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État réforme depuis 2020 la gestion d...

Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Quatre ans après le lancement du Grenelle des violences conjugales, des associations d'aide aux victimes tirent la sonnette d'alarme sur leurs finances "exsangues" en raison de...

Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précéd...

Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire f...

Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la p...