Actus droit de la famille | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fa...

L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être rep...

Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents...

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des...

Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la s...

Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …