Actus droit de la famille | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles franç...

Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituell...

Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors...

Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le...

L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit d...

En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Jusqu'en 2007, il avait sollicité et obtenu plusieurs avances, dont le m...