Actus droit de la famille | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat d...

Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs...

Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme héritier privilégié de premier ordre. La mention figurant sur l'acte de naissance suffit à prouver...

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.

Prescription de l’action en restitution après annulation du testament

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annul...

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension aliment...