Actus droit de la famille | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et i...

Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans réponse de l'établissement après plusieurs relances, elle sollicite le médiateur de...

Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle o...

La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à...

Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un parta...

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal...