Actus droit de la famille | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination...

Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cett...

Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de...

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce...

GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à la vie privée et familiale du requérant, la Cour européenne des droits de l’homme approuve le refus...

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué,...