Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des...

La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement maintenu une année supplémentaire. Nous vous le présentons en vidéo. Dans ce second épisode, nous revenons...

Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions

Droit des sociétés

Les dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en termes de responsabilité et qu’ils sont protégés par les sociétés qu’ils représentent. Une telle croyance...

Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements

Droit des sociétés / Procédures collectives

D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont applicables aux procédures co...

La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme...

Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d'une SAS. La portée de cette é...