Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessionnaires d’actions et une dirigeante de la société dont les actions sont cédées...

L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site...

AGS : qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

C’est au nom de la solidarité et des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises qu’a été créée l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salar...

Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été...

L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en compte courant peut s’avérer salvateur pour échapper à une procédure collective, à condition toutefo...

Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur...