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Actus droit des sociétés

La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du...
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Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique de...
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Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Droit des sociétés / Procédures collectives
Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant « ou de toute personne physiqu...
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La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette...
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Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités

Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du montant des pénalités mises à s...
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SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements. Découvrez quelles sont les points de divergences en termes de performance et fiscalité...
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