Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union

Droit des sociétés / Procédures collectives

La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procé...

Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce...

Nîmes : au greffe du tribunal de commerce, on protège les entreprises et l’emploi du territoire

Droit des sociétés / Procédures collectives

Au greffe du tribunal de commerce de Nîmes, la crise économique liée au coronavirus n'a pas encore laissé beaucoup de traces. Pourtant, Jean-David Vidal, à la tête de l'Institut...

SARL : Abus de majorité et intérêt social

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d’une local commercial appartenant à la société a été fixé par référence à la valeu...

Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation

Droit des sociétés / Procédures collectives

Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude juridique planait sur la possibilit...

Constitution d'une SARL

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Quelles sont les conditions substantielles et procédurales pour procéder à la création d'une SARL...