Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création. Ce décret précise notamment les modalités de création des fon...

Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

La liquidation de la société et le partage entre les associés sont les deux conséquences de la dissolution de la société (qui doit donc disparaître à plus ou moins brève échéanc...

Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable...

Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décisio...

Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai d’opposition des c...

Quels intérêts au redressement judiciaire ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

Les difficultés que rencontre votre entreprise ont déjà pris trop d'ampleur pour bénéficier d'une procédure de prévention des difficultés telle que la conciliation, la désignati...