Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Covid-19 : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les défaillances d’entreprises vont inévitablement se multiplier du fait de la crise sanitaire et économique. Dans ce contexte, une attention toute particulière doit être portée...

Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité...

Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les centres de formalités des entreprises, les assemblées des coopératives agricoles, le comité social et é...

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques

Droit des sociétés / Procédures collectives

Si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, si elle n'est pas éligible à la procédure de rétablissemen...

Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d'une convention de trésorerie mais qui n'a pas e...

Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Face à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus autorisés. Par exception, les déplacements pour certains motifs déterminés sont autorisés par décre...