Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer

Droit des sociétés / Procédures collectives

Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige un propriétaire à accepter le...

La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-...

Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté

Droit des sociétés / Procédures collectives

Alors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les entreprises, celles qui rencontrent des difficultés financières doivent aussi penser aux outils offerts...

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des ré...

Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance c...

Les assemblées générales dans le contexte du Covid-19

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les conditions de tenue et de délai des assemblées générales des sociétés sont mises à jour par une ordonnance du 25 mars 2020. Un décret doit venir préciser les modalités de te...