Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement

Droit des sociétés / Procédures collectives

Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Invoqu...

Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du Coronavirus, les entreprises impactées vont pouvoir demander des reports de leurs loyers, factures...

Investissement en SCPI : les différents choix

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéficiant de revenus réguliers grâce aux SCPI fiscales ou de rendement...

Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable

Droit des sociétés / Procédures collectives

Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile. Une société civile immobilière (SCI) a été constituée...

Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail dès l...

Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale. Les modalités de calcul...