Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des co...

Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des modifications à propos de la fixation du prix de cession de droits sociaux. On sait que les parties...

Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus largement du commerce organisé, n’a cessé d’augmenter. Plus de 2000 réseaux se développent aujourd’h...

Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer...

Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix

Droit des sociétés / Procédures collectives

Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un tiers 80 000 €. L'un des indivisaires étant en liquidation judiciaire, la cession de ses droits indi...

La notion de holding animatrice

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur tels que l’exonération partielle des droits de mutation à titre gr...