Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représent...

Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteu...

La notion de perte définitive d’une filiale étrangère

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne semble pas envisagé de réform...

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur

Droit des sociétés / Procédures collectives

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé ce...

Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce faire, le législateur a abais...

La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective

Droit des sociétés / Procédures collectives

La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de...