Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Comment fonctionne la délégation de pouvoir?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet instrument de création jurisprudentielle établi de longue date ? Quelles sont les limites de la délé...

Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cette procédure et n’est pas soum...

Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la société commettent une faute à son...

Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer

Droit des sociétés / Procédures collectives

La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une...

Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations comptables. Un plus grand nombre d’entreprises sont désormais éligibles à une présentation simplifiée...

Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Droit des sociétés / Procédures collectives

Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce dernier à lui payer une somme e...