Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Deux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant de libérer leurs apports en numéraire ultérieurement. Le gérant associé de la SCI demande à son coass...

Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au titre d'un crédit d'équipement, qui est admise pour la somme à échoir, constituée de cinquante-cinq...

Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lors qu'elles entretiennent entr...

EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur

Droit des sociétés / Procédures collectives

Est rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’organisme de crédit lui ayant consenti un prêt pour ...

Quid du compte bancaire professionnel

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Parmi les nombreuses formalités à accomplir pour créer une entreprise, il est parfois obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Pour autant ce n’est pas une formali...

Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche auprès des PME venant de sortir d’un groupe intégré fisca...