Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Quelles sanctions pour les sociétés en cas d'inégalités hommes-femmes?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Invitée de France Culture ce vendredi à l'occasion de la journée des droits des femmes, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé que les entreprises de plus de 1 000 sal...

Rémunération du gérant et approbation des comptes de société

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant en restitution des rémunérations qu'il estime indûment perçues par celui-ci, faute d'avoir été déterm...

Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur les contours des prérogative...

Dissolution de société : quelles sont les grandes étapes?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Arrêter une activité exercée sous forme de société commerciale suppose de prendre des décisions juridiques. Soit l'entrepreneur décide de mettre en sommeil la société, soit il l...

Affacturage et entreprises en difficultés

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’affacturage permet aux entreprises de transformer leurs « créances clients » (factures en attente de paiement) en une trésorerie immédiate. Cette solution permet d’accompagner...

La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Au décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille l’usufruit de ses parts sociales et leur nue-propriété est attribuée aux trois enfants du défunt, en...