Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Prélèvement à la source et procédures collectives

Droit des sociétés / Procédures collectives

L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective...

Le Conseil d'Etat se prononce sur l'incidence liée à la variation de valeur, consécutive à un rachat de titre ensuite annulé par la société elle-même

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le rachat par une société de ses propres titres auquel sont assignés plusieurs objectifs dont la réduction de capital, suivi de cette réduction, est sans influence sur la déterm...

Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements

Droit des sociétés / Procédures collectives

Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? Surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffi...

Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme continue d'exercer ses fonctions. Ce n'est que sept mois après que le conseil de surveillance nomme...

Groupe Sequana : 906 emplois menacés suite au retrait d'un potentiel repreneur

Droit des sociétés / Procédures collectives

Marché surcapacitaire, hausse des prix de la pâte à papier et de la facture énergétique… Le tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine) a placé en redressement judiciaire...

Transmission d'entreprise et régime Dutreil

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce dispositif, dans un sens glob...