Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Le gouvernement lance un baromètre annuel pour la transmission d’entreprise

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Face au vieillissement des dirigeants et aux enjeux de transmission d'entreprises, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce et des PME a annoncé la création d'u...

Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !

Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L...

Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle acti...

La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

Droit des sociétés / Procédures collectives

La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs d...

Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de la...

Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la cession-reprise un axe stratégique majeur en 2025. Au programme : nouveau prêt sans garantie, renforce...