Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social...

Le plan de continuation : quand l’entreprise en redressement judiciaire présente des chances sérieuses de survie

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans le cadre d’une procédure collective, quand une entreprise se retrouve en redressement judiciaire, le tribunal peut valider un plan de continuation, à l’issue de la période...

Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidateur d’une telle société relève de la compétence du tribunal de commerce, tant que...

SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la société ne peut constituer un motif légitime de révocation de celui-ci que si elle est de nature à...

Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le commerce, la grande distribution, voire le transport de marchandises... Afin de faire face aux conséq...

Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix moins la sienne n'est pas contraire à l'article 1844 du Code civil consacrant le...