Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible

Droit des sociétés / Procédures collectives

Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicite le liquidateur, s’oppose à c...

Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes prévu par le projet de loi Pacte, les députés ont créé un audit légal...

Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Vous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vous de parfaitement définir vos statuts juridiques...

Compensation entre créances connexes

Droit des sociétés / Procédures collectives

La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre d’un dép...

Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relèvent de la diffamation et non de la concurrence déloyale par dénigrement dès lors qu'ils visent la per...

Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels

Droit des sociétés / Procédures collectives

Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteur est mis en liquidation judic...