Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la résiliation d’un contrat continué, lorsque ne sont pas en cause les règles spécifi...

Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors de son objet ait exigé la remise du PV d'assemblée ayant autorisé le dirigeant à conclure l'acte ne...

Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance fai...

Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le projet de loi Pacte poursuit l'idée de modifier l'objet social des entreprises, le débat amené par...

Loi avenir professionnel

Droit des sociétés / Procédures collectives

800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un redressement judiciaire : La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocat...

SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit démontré que le tiers savait que l'acte dépassai...