Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos

Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en...

Quand le soupçon pèse sur l'entreprise - Les Echos

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Souvent synonymes de perquisitions et de saisies, les investigations des autorités administratives et judiciaires changent de braquet : elles sont de plus en plus à la charge de...

À Évry, des salariés prévenus de la liquidation de leur entreprise... par SMS

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le patron de la société Bodyguard, implantée à Évry (Essonne), a utilisé cette méthode pour prévenir ses 430 employés que son entreprise était placée en liquidation judiciaire...

Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

En l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable à une demande d'injonction de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal est le délai de droit...

Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Par...

SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La société par actions simplifiée (SAS) ou la SAS unipersonnelle (SASU) obéit à des règles de fonctionnement et d'organisation très souples, définies essentiellement par les sta...