Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les éléments affectés à son activité commet un manquement grave...

Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag

Droit des sociétés

Négocier et conclure une reprise d’entreprise exige un savoir-faire professionnel qui permet de réussir l’enjeu dans y « laisser des plumes ». La reprise d`une entreprise est co...

Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créancier est fixé par jugement mais le dirigeant de la société estime ce montant injustifié. Il interjet...

(Jur) Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et recours | Lextenso.fr

Droit des sociétés / Procédures collectives

Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre...

A quels dirigeants la lutte contre la corruption incombe-t-elle dans les SA et SAS ? - EFL

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Depuis le 1er juin 2017, les dirigeants des sociétés de grande taille doivent, sous peine de sanctions administratives et pénales, prendre des mesures destinées à prévenir et à...

Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe

Droit des sociétés / Procédures collectives

La loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selon que l'état de cessation des paiements est ou non franchi. C'est pourquoi la définition de cet état...