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Actus droit des sociétés

Procédure collective et rémunération de l'administrateur judiciaire - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque des sociétés ayant un dirigeant commun ont fait l'objet de procédures collectives distinctes, l'administrateur judiciaire a droit à une rémunération au titre de chacune...
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Conditions de mise en oeuvre d'une garantie de passif

Droit des sociétés
Une société rachète les actions d'une autre entreprise et obtient une garantie de passif à cette occasion. Six mois plus tard, Monsieur Z, le président de cette société met en o...
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Baromètre des défaillances d'entreprise au 4e trimestre 2017 - DAFmag

Droit des sociétés / Procédures collectives
Pour mieux comprendre les défaillances d'entreprises, Infolegale et Daf Magazine ont mis en place un baromètre qui fait le point chaque trimestre sur le profil des structures dé...
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Entrepreneurs en difficulté : 4 manières d'éviter le dépôt de bilan , Gestion-trésorerie - Les Echos Business

Droit des sociétés / Procédures collectives
Comités d'aide, mesures préventives du mandat ad hoc et de la conciliation et procédure de sauvegarde... Plusieurs dispositifs sont à disposition de l'entrepreneur dont l'entrep...
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Nouvelles mesures envisagées pour la Transmission d'entreprise, Fusacq Buzz

Droit des sociétés
Avec la sortie du PACTE du Gouvernement : Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, le MEDEF rend public 120 propositions de mesures autour des 6 th...
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Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr

Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui lui assure une priorité de paiement sur les autres créanciers dits simples...
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