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Actus droit des sociétés

La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé - EFL

Droit des sociétés
L'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en...
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Le gouvernement détaille ses pistes pour faire grandir les entreprises - Public Sénat

Droit des sociétés
Simplifier les règles de transmission, favoriser l'accès au financement et développer l'intéressement des salariés: le gouvernement a dévoilé lundi les grandes lignes de son "pl...
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L'exercice d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d'une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel

Droit des sociétés / Procédures collectives
L’Urssaf assigne en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire M. X..., en qualité de travailleur indépendant. Celui-ci s’y oppose en faisant valoir qu’il n’exerce pas...
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Ces cadres qui reprennent des boîtes – Entreprendre.fr

Droit des sociétés
60.000 entreprises sont mises en vente chaque année alors que seulement la moitié d'entre elles trouvent preneur ! Un marché qui séduit de plus en plus de cadres...
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Validité d'une cession d'actions pour 1 €

Droit des sociétés
Le PDG et actionnaire à 65 % d’une société en difficulté cède toutes ses actions pour 1 € à une autre entreprise dans le cadre d’une transaction. En contrepartie, l’acheteur s’e...
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Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Conseil National des Barreaux

Droit des sociétés
Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entreprise et vous allez vous marier ? Le régime matrimonial est un point auquel peu de créateurs et de chef...
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