Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée...

Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL

Droit des sociétés

Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte...

SCP : usage du nom d'un associé dans la raison sociale | Lextenso.fr

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel reconnaît à une SCP le droit de conserver dans sa raison sociale le nom d’un associé, lorsqu’il n’ex...

Chef d’entreprise, quelles sont les causes pouvant engager votre responsabilité civile ou pénale ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Droit des sociétés

En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

Plan pour les indépendants : une année blanche de cotisations pour les petits entrepreneurs - Les Echos

Droit des sociétés

En dessous de 30.000 euros de chiffre d’affaires, tous les indépendants qui créent ou reprennent une activité seront exonérés de cotisations sociales pendant les 12 premiers moi...

Comment modifier les statuts de votre entreprise ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les événements de vie de votre société peuvent vous amener à modifier son organisation, sa dénomination sociale, son capital, sa situation géographique ou sa forme juridique par...