Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé peut...

Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces ins...

Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’o...

Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$

Droit des sociétés / Levées de fonds

Spécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israélienne Dream co-fondée par Shalev Hulio ancien CEO de Pegasus, a réalisé un second tour de table de 10...

Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 2025 au niveau mondial, selon l'étude Global M&A Industry Trends publiée par PwC France et Maghreb. Al...

L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable

Droit des sociétés / Procédures collectives

En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle...