Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...

Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution Pub

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le s...

Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse

Droit des sociétés / Procédures collectives

La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la...

CLEAN CELLS acquiert la société ANAQUANT

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Par le biais de cette acquisition, Clean Cells renforce sa plateforme en y ajoutant des capacités en spectrométrie de masse, élargissant ainsi son offre de services de caractéri...

Eliyan lève 145 millions de dollars pour connecter les puces IA

Droit des sociétés / Levées de fonds

La start-up californienne Eliyan a annoncé mercredi une levée de fonds de 145 millions de dollars en série C, atteignant une valorisation de un milliard de dollars. L’entreprise...

Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension

Droit des sociétés / Procédures collectives

L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension...