Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant si cette modification a fait l...