Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décision...

Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avaient céd...

Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le d...

Mobilier reconditionné : L'entreprise SCOP3 boucle une levée de fonds de 5,2 M€

Droit des sociétés / Levées de fonds

Après une première levée de fonds de 1,9 M€ en 2022, SCOP3 annonce avoir bouclé un tour de table de 5,2 M€ auprès de ses investisseurs historiques...

Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la dispositio...

Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars

Droit des sociétés / Levées de fonds

En quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA générative en France et en Europe. Alors que la start-up s’est élevée au rang de licorne fin décembre de...