Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Les fusions et acquisitions mondiales reprennent au premier trimestre après une avalanche de grandes transactions

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les fusions et acquisitions (M&A) ont rebondi au premier trimestre après une année 2023 en demi-teinte, grâce au retour des méga-opérations, ce qui a réjoui les banquiers d'affa...

Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroulement de la procédur...

Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans...

Firecell clôture une levée de fonds de 6,6 millions d'euros en equity pour démocratiser la 5G Industrielle

Droit des sociétés / Levées de fonds

Alors que la France et les pays européens s’engagent dans une logique de réindustrialisation de leurs territoires, de nombreux défis restent encore à relever pour y parvenir. Pa...

Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fa...

Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou...