Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du...

L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure co...

Le parcours d’une levée de fonds et son impact sur le business d’une start-up

Droit des sociétés / Levées de fonds

L’écosystème entrepreneurial est un terrain fertile où les idées prennent vie et se transforment en innovations concrètes qui façonnent notre avenir. Au cœur de cette dynamique...

Simplifier la vie des entreprises

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être discuté par le parlement avant l...

Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au j...

Fusion d'entreprise : comment bien anticiper cette opération ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Chaque année en France, des centaines d'entreprises réalisent une opération de fusion. L'année 2023 a été marquée par des fusions significatives tels que le rapprochement de la...