Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la pers...

TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, sauf si l...

Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément so...

Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure

Droit des sociétés / Procédures collectives

Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit d...

Obat lève 12 millions d’euros pour son logiciel de gestion dédié aux artisans du BTP

Droit des sociétés / Levées de fonds

La start-up française Obat, qui commercialise un logiciel de gestion pour les TPE du bâtiment, vient de lever 12 millions d’euros. Une somme qui devrait lui permettre d’accélére...

Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante...