Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

Droit des sociétés / Procédures collectives

La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'e...

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise...

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présenc...

Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement

Droit des sociétés / Procédures collectives

Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolut...

Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majorita...

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

Droit des sociétés / Procédures collectives

Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescri...