Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées

Droit des sociétés / Procédures collectives

En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une...

Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier...

Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe

Droit des sociétés / Procédures collectives

Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridi...

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre ac...

Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société

Droit des sociétés / Procédures collectives

La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes...

Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaire...