Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein d...

Start-up cybersécurité : six levées de fonds qui ont marqué 2023

Droit des sociétés / Levées de fonds

Dans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-up, le secteur français de la cybersécurité a réalisé quelques belles levées de fonds depuis le début...

Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritai...

A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

L'IFA présentait à Lyon le 15 septembre, son nouveau guide consacré à la transmission des entreprises et destiné à la gouvernance des ETI et PME...

Les levées de fonds des start-up de la French Tech divisées par deux en 2023

Droit des sociétés / Levées de fonds

Au premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'euros, soit deux fois moins qu'un an plus tôt à la même période. La moitié d'entre elles qui ont réuss...

La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant...