Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Réussir sa levée de fonds : Le pilotage des données un critère essentiel pour les investisseurs

Droit des sociétés / Levées de fonds

Les start-ups françaises ne soient mises en lumière dans l'espace médiatique ou le débat public. C'est un maillon essentiel du tissu économique français...

Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au P...

Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décre...

La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie

Droit des sociétés / Levées de fonds

Dans le monde des affaires, la mode des levées de fonds est devenue une tendance majeure. Que ce soit pour les startups prometteuses, les entreprises en expansion ou les projets...

Client en procédure collective : déclarer sa créance

Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le r...

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses resso...