Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une pu...

Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?

Droit des sociétés / Levées de fonds

Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est presque toujours d’actualité. Il est alors important de recourir aux sources de f...

SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de...

Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmission. En France, elles seraient seulement 17% à réaliser une transmission intra-familiale alors qu’el...

Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs inter...

Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales

Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaire...