Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 238 quindecies d...

Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux

Droit des sociétés / Procédures collectives

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également g...

Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l...

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués s...

Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés commerciales...

Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros

Droit des sociétés / Levées de fonds

C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la société boucle sa première levée d...