Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'amé...

Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques

Droit des sociétés / Levées de fonds

Le gérant de fonds Conquest entre au capital de la société Boucl Energie, à hauteur de 34 millions d'euros. Il rejoint Everwatt, l'actionnaire majoritaire de cette société spéci...

Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau...

PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antérieure à 2016, s’oblige définit...

Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatéral...

Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière

Droit des sociétés / Procédures collectives

Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...