Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs...

Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées d...

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Droit des sociétés / Procédures collectives

En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la s...

Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettant aux entreprises de réaliser...

Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros

Droit des sociétés / Levées de fonds

Defants, start-up spécialisée en cybersécurité, a annoncé le 16 mars dernier une levée de fonds de 2 millions d’euros auprès de Cyber Impact Ventures, fonds d’investissement déd...

Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir la pérennité de la société cédé...