Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiemen...

Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles...

Cession de titres de SPI par les non-résidents

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) en France par des personnes morales ou physiques non domiciliées en Fra...

La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance

Droit des sociétés / Procédures collectives

Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le...

Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d'effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dépôt au format papier auprès des...

Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

A la suite du décès d’un chef d’entreprise survenu en 2012, son fils a hérité de 919 actions en pleine propriété et de 23 actions en nue-propriété d’une société, laquelle exploi...