La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un...