Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...

Ventes de cabinets comptables : ce qui change

Droit des sociétés

De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien avant la retraite. Un phénomène qui peut tenir à plusieurs raisons : volonté de se développer en s'ado...

La procédure de secours du guichet unique

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire ...

Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt c...

Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective

Droit des sociétés / Procédures collectives

La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...

Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dan...