Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Titres de participation : dans quels cas une société peut-elle appliquer le régime de faveur lors de la cession de ses titres ?

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Dans une affaire récente, le Conseil d’État a dû préciser la notion de titres de participation. L’administration fiscale avait rejeté la qualification de titres de participatio...

Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées établies sur le terri...

CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus...

Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Droit des sociétés

Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de...

Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA

Droit des sociétés / Procédures collectives

« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est con...

Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Le sénateur Rémi Cardon présentait il y a quelques semaines le rapport sur la mission de suivi sur la transmission des entreprises, dont il est co-rapporteur, lors d'un échange...