Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

Droit des sociétés

Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce...

Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale

Droit des sociétés / Procédures collectives

Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est...

Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Droit des sociétés

Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occa...

Délai de déclaration de créance et créancier étranger

Droit des sociétés / Procédures collectives

La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de dé...

Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extra...

Mandat ad hoc et cessation de paiement

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteu...